J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500160A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,

Arrête :


Article 1


La direction des affaires stratégiques et techniques comprend :

- la sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement ;

- la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien ;

- la sous-direction de la sûreté et de la défense ;

- la sous-direction de la stratégie européenne et internationale ;

- la mission aviation légère ;

- le bureau de la communication et des affaires générales.

Article 2


La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement est chargée :

- de préparer les orientations stratégiques de l'administration en matière d'aviation civile et d'élaborer la politique de développement durable du secteur aérien ;

- d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, la synthèse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;

- de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;

- de contribuer au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire ;

- d'assurer la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires jusqu'à leur ouverture au trafic ;

- d'élaborer et d'animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses, ainsi que de préparer les textes législatifs et réglementaires correspondants ;

- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de prévention des nuisances ;

- pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents.

Article 3.


La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien est chargée :

- d'élaborer et d'animer la politique en matière de sécurité de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;

- d'élaborer et d'animer la politique en matière de navigation aérienne, notamment en matière de services à rendre, et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;

- de préparer les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines ;

- de préparer les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien au bénéfice de l'aviation civile ;

- de préparer, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, les travaux du directoire de l'espace aérien et d'en assurer le suivi ;

- d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

- de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions, et notamment d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux du comité « ciel unique », de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Article 4


La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :

- d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;

- d'établir le programme national de sûreté ;

- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret ;

- d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan VIGIPIRATE ;

- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;

- d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;

- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et d'assister le commissaire aux transports aériens ;

- de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions.

Article 5


La sous-direction de la stratégie européenne et internationale est chargée :

- de préparer la stratégie de la direction générale de l'aviation civile et de coordonner son action vis-à-vis des institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;

- de contribuer, en liaison avec les administrations et organismes nationaux compétents pour les relations européennes et internationales, notamment le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) et le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, sous réserve des compétences dévolues en ce domaine à d'autres directions de la direction générale de l'aviation civile ;

- d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;

- d'assurer le suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale ;

- de coordonner au niveau de la direction générale de l'aviation civile la préparation des travaux des organismes internationaux ;

- de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.

Article 6


La mission de l'aviation légère est chargée de participer à la promotion et de favoriser le développement de l'aviation sportive et de loisirs. Elle veille à la prise en compte des spécificités de cette activité dans l'élaboration des règles relatives à la sécurité et des méthodes de contrôle. Elle apporte son concours aux usagers dans leurs relations avec les administrations concernées, notamment les ministères en charge de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de la justice.

Article 7


Le bureau de la communication et des affaires générales :

- met en oeuvre, en liaison avec le service de la communication de la direction générale de l'aviation civile, les actions de communication spécifiques à la direction ;

- gère l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. Il traite notamment des questions relatives aux ressources humaines ainsi qu'aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim